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Bulletin Quotidien Europe N° 10544

2 février 2012
Sommaire Publication complète Par article 12 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur
Report du vote du Parlement à cause du siège

Bruxelles, 01/02/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen a décidé de reporter son vote sur le paquet brevet à une date ultérieure, en raison du blocage persistant de trois États membres, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, sur le choix de la ville qui accueillera le siège de la division centrale du tribunal des brevets. Le 30 janvier, lors du sommet européen informel, aucun deal n'a pu être trouvé, le Conseil s'engageant seulement à trouver un accord d'ici à juin 2012....

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