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Bulletin Quotidien Europe N° 10540

27 janvier 2012
Sommaire Publication complète Par article 15 / 47
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉs publics
L'Allemagne et les Pays-Bas épinglés

Bruxelles, 26/01/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé, jeudi 26 janvier, à Allemagne et aux Pays-Bas de lui communiquer leurs mesures nationales de transposition de la directive 2009/81/CE sur la passation des marchés publics dans le domaine de la défense et de la sécurité. Cette législation est pourtant applicable depuis fin août 2011. La demande de l'institution européenne prend la forme d'un avis motivé, dernière étape avant la saisine de la Cour de...

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