login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10538

25 janvier 2012
Sommaire Publication complète Par article 20 / 33
SOCIAL - ÉDUCATION - CULTURE / (ae) social
L'obligation du congé annuel payé de quatre semaines est indérogeable

Bruxelles, 24/01/2012 (Agence Europe) - Une règlementation nationale (française, en l'occurrence) qui subordonne le droit au congé annuel payé à un travail effectif minimal de dix jours est contraire à la directive sur l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE) qui prévoit l'obligation pour les États membres d'assurer aux travailleurs un congé annuel payé d'au moins quatre semaines. Ce droit au congé annuel ne peut par ailleurs être affecté lorsque le travailleur est en...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
ÉCONOMIE - FINANCES
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL - ÉDUCATION - CULTURE
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE