La situation a évolué. Il n'y a pas un jour à perdre si l'on veut respecter le calendrier prévu: les négociations sur le projet de Traité intergouvernemental concernant la discipline budgétaire et la gouvernance économique de la zone euro vont reprendre immédiatement. Mais entretemps la situation a partiellement évolué: elle n'est plus celle qui avait été définie dans la nuit du 9 décembre par les chefs d'État ou de gouvernement, Royaume-Uni exclu. Les aspects encore controversés peuvent être synthétisés en trois points:
a) Le « gouvernement économique ». Deux thèses sont en présence. Selon la première, cet organe est tout simplement composé des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro. Nicolas Sarkozy a observé que ces chefs sont directement élus au niveau le plus élevé, ils sont responsables des décisions essentielles concernant l'euro et ils disposent d'un président stable qui est celui du Conseil européen, Van Rompuy.
Selon la deuxième thèse, défendue avec fermeté par M. Barroso, le gouvernement économique est tout naturellement la Commission européenne qu'il préside. Sa position est appuyée par une large majorité du Parlement européen.
b) Traité indispensable ? Des perplexités ont été exprimées sur la nécessité du nouveau Traité. Quelques juristes ont estimé, après une analyse approfondie, que la panoplie d'instruments dont l'UE dispose permet déjà d'atteindre les objectifs recherchés. Cette thèse a été reprise au niveau politique par Roberto Gualtieri, l'un des trois parlementaires qui représentent le PE au sein du groupe chargé de la mise au point du projet du nouveau traité.
c) Dénomination. La possibilité de ne pas retenir l'adjectif intergouvernemental pour définir le nouveau traité (épithète qui donne l'impression d'un accord entre gouvernements plutôt que d'un instrument de l'UE) n'est pas abandonnée. Le mois dernier, dans la première réunion de négociations, quelques participants ont parlé de Traité international et d'autres adjectifs ont aussi été utilisés. Cette possibilité pourrait être relancée.
La structure de l'UE est en jeu. La divergence principale, compte tenu de son poids sur la structure du nouveau traité, est celle relative à la nature du gouvernement économique à créer. Ce n'est pas une question de jalousie institutionnelle entre le Conseil européen et la Commission européenne: en fait, cette divergence implique la structure même de l'UE future. M. Sarkozy est convaincu que l'UE à deux vitesses est incontournable et que la participation à l'euro (qu'elle soit déjà acquise ou envisagée) représentera le critère de séparation entre les deux catégories d'États membres. Dans son dernier discours public il avait affirmé: « C'est une autre Europe qui est en train de naître: celle de la zone euro, fondée sur la convergence économique, sur des règles budgétaires, sur la fiscalité. »
Le président français avait même forcé la vérité en ajoutant: « Rien n'avait été auparavant prévu quant à la convergence économique des pays de l'euro. » J'imagine qu'en lisant cette phrase Jacques Delors aura sursauté ou souri, lui qui avait situé le volet économique avant le volet monétaire (la définition de son document est claire: UEM, Union économique et monétaire). Il avait dès le départ refusé de reconnaître ce que son projet était devenu, l'absence de l'aspect économique l'ayant dénaturé. M. Sarkozy avait ainsi défini sa conception actuelle: « Exercice partagé de la souveraineté par des gouvernements démocratiquement élus. »
Séparation très nette. La terminologie n'est que la façade ; l'essentiel réside dans la conception d'une UE qui en résulte, c'est-à- dire la concrétisation rigoureuse de l'Europe à deux vitesses. La séparation entre les deux catégories d'États membres serait nette: d'un côté, l'Europe de l'euro, avec ses règles rigoureuses et ses disciplines incontournables qui impliquent la perte automatique de la solidarité et des soutiens pour qui ne les respecte pas ; de l'autre côté, les États membres ayant moins de devoirs, mais aussi moins de droits. Cette conception d'une UE double représenterait la seule manière pour sauvegarder et même étendre l'unité européenne, en évitant qu'elle soit obligée de renoncer à ses ambitions d'intégration véritable.
Si cette conception d'UE à deux vitesses se concrétisait, ses répercussions seraient considérables sur de nombreux aspects de la construction européenne. Cette rubrique y reviendra.
(FR)