Bruxelles, 16/12/2011 (Agence Europe) - La France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur le système européen de TVA (2006/112/CE) en obligeant les assujettis non établis dans le pays à désigner des « répondants fiscaux » chargés de déclarer et de s'acquitter de l'impôt en leur nom. Ainsi en a décidé la Cour de justice de l'UE par un arrêt rendu dans l'affaire C-624/10 faisant droit à un recours en manquement introduit en décembre 2010 par la...