login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10479

22 octobre 2011
Sommaire Publication complète Par article 30 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/cjue
L'Avocat général Mazák donne raison à la Commission face à EDF

Bruxelles, 21/10/2011 (Agence Europe) - Par des conclusions rendues le 20 octobre (affaire C-124/10 P), l'Avocat général Mazák recommande à la Cour d'invalider l'arrêt du Tribunal 2009 (T-156/04) annulant la décision de la Commission de 2003 concernant une aide illégale de 1,217 milliard d'euros de l'État français à Électricité de France (EDF). Selon lui, le Tribunal a exigé à tort que la Commission examine si l'État français avait agi en tant qu' « investisseur privé »...

Sommaire

JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
CALENDRIER