login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10479

22 octobre 2011
Sommaire Publication complète Par article 24 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/jai
Adoption de la directive sur la décision de protection européenne

Bruxelles, 21/10/2011 (Agence Europe) - Après l'accord politique intervenu lors du dernier Conseil JAI (Justice et les affaires intérieures), le Conseil des ministres de l'UE a adopté sans débat, jeudi 20 octobre, la directive sur la décision de protection européenne. Ce texte a pour objectif de renforcer la protection accordée aux personnes victimes de la criminalité ou susceptibles de l'être, qui se déplacent d'un État membre de l'UE à l'autre. Les nouvelles règles portent...

Sommaire

JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
CALENDRIER