Bruxelles, 20/10/2011 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a condamné la France (affaire
C-549/09), jeudi 20 octobre, pour ne pas avoir récupéré, dans le délai imparti et comme l'y contraignait une décision de la Commission de 2004, certaines aides incompatibles avec le marché commun versées en 2000 aux aquaculteurs et aux pêcheurs pour les dommages subis à la suite du naufrage de l'Erika et d'une tempête.
Par une décision du 14 juillet 2004, la Commission avait...