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Bulletin Quotidien Europe N° 10475

18 octobre 2011
Sommaire Publication complète Par article 24 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/concurrence
Réforme des procédures antitrust et du mandat du conseiller-auditeur

Bruxelles, 17/10/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, lundi 17 octobre, une série de mesures visant à réformer ses procédures d'examen des ententes et des concentrations. Elle entend ainsi: - améliorer la transparence des procédures et l'information des parties, en leur indiquant à quoi elles devront s'attendre aux différents stades des enquêtes et, le cas échéant, comment offrir des engagements ; - donner aux parties la possibilité d'interagir avec ses...

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