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Bulletin Quotidien Europe N° 10466

5 octobre 2011
Sommaire Publication complète Par article 30 / 31
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/cjue
La Cour condamne les accords de retransmission exclusive des rencontres de football

Bruxelles, 04/10/2011 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a jugé, mardi 4 octobre, que les contrats de licence qui attribuent aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État membre pour la retransmission de rencontres de football et qui interdisent aux téléspectateurs de regarder ces rencontres en employant des équipements satellitaires (décodeurs et cartes) provenant d'autres pays sont contraires à la libre circulation des services. Elle a estimé par ailleurs...

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