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Bulletin Quotidien Europe N° 10465

4 octobre 2011
Sommaire Publication complète Par article 33 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/cjue
Arrêt attendu sur la diffusion exclusive des matchs de Premier League

Bruxelles, 03/10/2011 (Agence Europe) - C'est ce mardi 4 octobre que la Cour de justice de l'UE devrait rendre un important arrêt sur deux affaires (C-403/08 et C-429/08) concernant l'étendue des obligations que les donneurs de licences exclusives peuvent imposer aux diffuseurs d'événements sportifs. La Haute Cour de Justice du Royaume-Uni lui demande notamment si, en vertu de ces obligations, ces diffuseurs peuvent interdire la commercialisation de décodeurs satellitaires légalement...

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