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Bulletin Quotidien Europe N° 10451

14 septembre 2011
Sommaire Publication complète Par article 30 / 30
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/cjue
L'ancienneté acquise en tant que fonctionnaire intérimaire doit être prise en compte aux effets d'une promotion interne

Bruxelles, 13/09/2011 (Agence Europe) - Les États membres doivent prendre en compte les périodes de service accomplies par un fonctionnaire intérimaire lorsque l'intéressé aspire à une promotion interne en tant que fonctionnaire statutaire. Les fonctions accomplies par celui-ci en tant qu'intérimaire doivent cependant être « comparables » à celles exercées par un fonctionnaire statutaire et aucune autre « raison objective » dûment vérifiable ne doit justifier une différence...

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