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Bulletin Quotidien Europe N° 10444

3 septembre 2011
Sommaire Publication complète Par article 10 / 23
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) pe/crÉdit hypothÉcaire
L'extension de la portée de la directive à l'étude

Bruxelles, 02/09/2011 (Agence Europe) - Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont pris connaissance, mercredi 31 août, du projet de rapport d'Antolín Sánchez Presedo (S&D, espagnol) sur la proposition de directive encadrant la distribution des crédits hypothécaires dans l'Union européenne (EUROPE n°10348). Le rapporteur suggère d'élargir substantiellement la portée du futur acte législatif. « Nous avons inséré trois...

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