Bruxelles, 03/08/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté le 1er août une proposition visant à compléter la législation pour que les fonds structurels puissent cofinancer une aide remboursable sous la forme de subventions remboursables ou de lignes de crédit gérées par l'autorité de gestion par l'intermédiaire d'organismes intermédiaires (institutions financières publiques).
Une subvention remboursable est une contribution financière directe par voie de donation qui peut être totalement ou partiellement remboursable sans intérêt. En outre, le nouvel article 43 ter précise que l'aide remboursée à l'organisme qui fournit l'assistance ou à une autre autorité publique compétente de l'État membre doit être conservée sur un compte séparé et réutilisée pour le même objectif ou en conformité avec les objectifs du programme opérationnel. La Commission propose de modifier en ce sens le règlement 1083/2006 sur l'aide remboursable et l'ingénierie financière. (L.C.)