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Bulletin Quotidien Europe N° 10431
Sommaire Publication complète Par article 12 / 13
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/aides d'État

01/08/2011 (Agence Europe) - Régime danois pour les banques. La Commission européenne a autorisé lundi 1er août et jusqu'au 31 décembre 2011 la modification du régime danois de liquidation des établissements de crédit défaillants. Cette modification permet au fonds de garantie des dépôts de contribuer à renflouer une banque défaillante en offrant une indemnisation à une banque acquéreuse. Cette possibilité pourra être exploitée uniquement s'il est moins coûteux pour le Fonds de fournir cette compensation que de devoir traiter avec la banque défaillante pour aménager le plan de liquidation, dans les cas où le fonds doit compenser les déposants. La Commission a constaté que le régime modifié est compatible avec les règles de l'UE qui autorisent des aides visant à porter secours à une grave perturbation de l'économie d'un État membre. Le régime modifié permet de rétablir la viabilité des banques défaillantes, garantit une aide d'un montant limité au strict nécessaire et assure un partage équitable des coûts en évitant les distorsions de concurrence. (F.G.)