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Bulletin Quotidien Europe N° 10422

20 juillet 2011
Sommaire Publication complète Par article 22 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/tÉlÉcoms
Procédure contre 20 États pour transposition tardive

Bruxelles, 19/07/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à vingt États membres qui n'ont pas encore notifié les mesures assurant la transposition complète de la nouvelle réglementation de l'UE en matière de télécommunications dans leur droit national, malgré l'obligation de la transposer pour le 25 mai 2011 au plus tard.

À ce jour, seuls sept États membres (Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Malte, Royaume-Uni et Suède) ont...

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