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Bulletin Quotidien Europe N° 10422

20 juillet 2011
Sommaire Publication complète Par article 11 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/jai
Droit des contrats, les 27 divisés sur le 28ème régime

Sopot, 19/07/2011 (Agence Europe) - La proposition polonaise de création d'un contrat européen de transactions transfrontalières en ligne était au centre des discussions, ce mardi 19 juillet à Sopot (Pologne), au Conseil informel des ministres européens de la Justice. La présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne s'est fixé pour objectif de briser le maximum d'entraves législatives et administratives qui empêchent la conduite de ce 28ème régime, appelé aussi « blue...

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