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Bulletin Quotidien Europe N° 10417

13 juillet 2011
Sommaire Publication complète Par article 11 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/fiscalitÉ
Un accord sur la fiscalité de l'épargne improbable en 2011

Bruxelles, 12/07/2011 (Agence Europe) - Réunis en Conseil le 12 juillet à Bruxelles, les ministres de l'Économie et des Finances des 27 ont décidé, à l'unanimité, de poursuivre en parallèle les travaux en ce qui concerne: - les amendements au texte du projet de directive révisée sur la fiscalité de l'épargne (2003/48/CE) ; - le contenu du mandat à attribuer à la Commission pour négocier la modification des accords fiscaux avec cinq États tiers (Suisse, Liechtenstein, Monaco,...

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