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Bulletin Quotidien Europe N° 10410

2 juillet 2011
Sommaire Publication complète Par article 28 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/jai
Accord sur le trafic illégal d'armes à feu civiles

Bruxelles, 01/07/2011 (Agence Europe) - Un accord a été trouvé mercredi 29 juin entre le Conseil, le PE et la Commission au sujet de la proposition de règlement de la Commission visant à mettre en œuvre les dispositions de l'article 10 du Protocole des Nations unies sur les armes à feu, dont l'objectif est de combattre les trafics illicites et la criminalité organisée. La proposition entend établir des règles de procédure pour l'exportation et l'importation ainsi que pour le...

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