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Bulletin Quotidien Europe N° 10406

28 juin 2011
Sommaire Publication complète Par article 12 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/brevet
La voie est libre pour la poursuite des travaux

Bruxelles, 27/06/2011 (Agence Europe) - Lors de la session extraordinaire du Conseil « Compétitivité », lundi 27 juin, à Luxembourg, les ministres de vingt-cinq pays membres de l'UE se sont entendus pour poursuivre la coopération renforcée visant à instituer un système de brevet unitaire en Europe. Seules l'Espagne et l'Italie ont confirmé leur opposition à cette initiative, s'estimant discriminées par le régime de traduction prévu et considérant illégal le recours à la...

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