Bruxelles, 20/06/2011 (Agence Europe) - Les États membres qui ont introduit l' « exception de copie privée » sont tenus à une obligation de résultat quant à la perception effective de la « compensation équitable » destinée à indemniser les auteurs, interprètes et producteurs, cela, même quand le vendeur professionnel des supports de reproduction est établi dans un autre État membre.
C'est en substance l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'UE le 16 juin dans l'affaire...