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Bulletin Quotidien Europe N° 10401

21 juin 2011
Sommaire Publication complète Par article 33 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/jai
Les juristes de la Commission critiquent le projet PNR UE/États-Unis

Bruxelles, 20/06/2011 (Agence Europe) - Le projet d'accord négocié entre la Commission européenne et les États-Unis au sujet du transfert des données des passagers aériens (PNR) suscite les critiques au sein même de la Commission. Un avis daté du 18 mai de ses services juridiques fait ainsi état de « sérieuses préoccupations ».

Dans l'accord négocié, les États-Unis et la Commission s'étaient notamment entendus sur une définition plus large des 'crimes sérieux' en vertu...

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