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Bulletin Quotidien Europe N° 10398

16 juin 2011
Sommaire Publication complète Par article 36 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/cjue
L'avocat général sur l'application de l'immunité matérielle

Bruxelles, 15/06/2011 (Agence Europe) - Lorsqu'il est « dépourvu de lien avec les activités du Parlement européen », le comportement d'un député européen ne constitue pas une « opinion exprimée dans l'exercice de fonctions parlementaires » et n'est donc pas susceptible d'être couvert par l'immunité matérielle de l'intéressé.

C'est l'interprétation que suggère à la Cour l'avocat général Niilo Jääskinen, dans ses conclusions rendues jeudi 9 juin dans l'affaire C-163/10,...

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