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Bulletin Quotidien Europe N° 10387

27 mai 2011
Sommaire Publication complète Par article 27 / 38
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fraude
Initiatives pour mieux protéger les intérêts financiers de l'UE

Bruxelles, 26/05/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé, jeudi 26 mai, une série de mesures visant à permettre aux procureurs et aux juges de lutter plus efficacement contre la fraude affectant les intérêts financiers de l'Union européenne: renforcement du droit pénal matériel, création d'un Parquet européen…

Viviane Reding, vice-présidente de la Commission, rappelle qu'en 2009 les cas présumés de fraude portant sur des fonds publics européens se sont...

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