Bruxelles, 17/05/2011 (Agence Europe) - Un État membre peut refuser de modifier les noms de famille et les prénoms figurant sur les actes d'état civil, à condition que ce refus ne soit susceptible d'engendrer de sérieux inconvénients pour les intéressés.
C'est en substance ce qu'a jugé la Cour de justice de l'UE par l'arrêt rendu le 12 mai dans l'affaire C-391/09. Elle répondait au Premier tribunal du district de la ville de Vilnius (Lituanie), qui lui demandait si une...