Bruxelles, 06/05/2011 (Agence Europe) - Par son arrêt rendu jeudi 5 mai dans l'affaire C-384/09, la Cour de justice a reconnu la possibilité pour un État membre (en l'occurrence, la France) d'appliquer sur le plan national un traitement fiscal différencié aux investissements immobiliers de sociétés, selon que celles-ci ont leur siège dans l'UE ou dans des États tiers (en l'occurrence, les Iles Vierges britanniques), puisque la réglementation instituant ce traitement (qui est une...