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Bulletin Quotidien Europe N° 10372

6 mai 2011
Sommaire Publication complète Par article 33 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cjue
La citoyenneté européenne du conjoint ne donne pas droit ipso facto au séjour dans l'UE pour les citoyens des pays tiers

Bruxelles, 05/05/2011 (Agence Europe) - Un citoyen d'un État membre n'ayant jamais exercé son droit de circuler librement dans l'UE ne peut invoquer la citoyenneté de l'Union pour demander la régularisation du séjour d'un conjoint provenant d'un pays tiers. Le cas de ce citoyen ne présente aucun lien avec le droit de l'Union tant qu'aucune mesure nationale n'est prise à son encontre le privant de son droit de circuler et de séjourner sur le territoire de l'UE,

Par son arrêt rendu...

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