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Bulletin Quotidien Europe N° 10361

19 avril 2011
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
La Commission va modifier la directive rétention des données

Bruxelles, 18/04/2011 (Agence Europe) - Remise en cause indirectement à plusieurs reprises par les juges nationaux, comme en Allemagne, en Roumanie ou plus récemment en République tchèque où la Cour constitutionnelle a jugé le 1er avril la conservation de nombreuses données privées contraire à la constitution, la directive européenne de 2006 relative à la conservation des données à des fins de lutte contre la criminalité et le terrorisme va finalement devoir être amendée, a...

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