Bruxelles, 14/04/2011 (Agence Europe) - Par son arrêt dans l'affaire T-576/08 rendu mercredi 13 avril, le Tribunal de l'UE a annulé une partie du règlement CE n° 983/08 relative au financement du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), attaqué par l'Allemagne au motif que ce programme ne relève plus de la politique agricole commune, mais de politiques sociales qui sont de la compétence des États membres. L'arrêt, qui ne remet pas en question les effets de ce règlement...