Bruxelles, 13/04/2011 (Agence Europe) - Les députés de la commission des affaires juridiques du Parlement européen ont soutenu mardi 12 avril l'idée d'un droit européen des contrats facultatif, en adoptant un projet de rapport de Diana Wallis (ADLE) sur le droit européen des contrats. « Un système européen de droit des contrats, une alternative aux disparités des droits nationaux des contrats, pourrait stimuler le commerce dans le marché unique, en améliorant la protection des...