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Bulletin Quotidien Europe N° 10358

14 avril 2011
Sommaire Publication complète Par article 27 / 40
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
La Commission critique le mandat d'arrêt européen

Bruxelles, 13/04/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne s'est jointe lundi 11 avril à travers un rapport aux critiques émises sur le mandat d'arrêt européen, jugeant, comme l'avait fait il y a quelques semaines le Conseil de l'Europe, que cet outil, bien qu'efficace pour lutter contre la criminalité transfrontalière, s'avère encore parfois utilisé à mauvais escient par les États membres. Dans son rapport, la Commission note en effet que certains recours au mandat d'arrêt...

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