Bruxelles, 24/03/2011 (Agence Europe) - Les États membres ne peuvent soumettre l'implantation d'hypermarchés à des considérations économiques telles que leur incidence sur le commerce de détail préexistant ou le degré d'implantation de l'entreprise sur le marché. De telles considérations ne sont pas susceptibles de justifier une restriction à la liberté d'établissement.
Ainsi en a décidé la Cour de justice de l'UE jeudi 24 mars dans son arrêt C-400/08, donnant raison à la...