Bruxelles, 09/03/2011 (Agence Europe) - L'article 9§3 de la Convention de Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement, qui prévoit la possibilité pour le public d'engager des recours administratifs ou judiciaires pour contester des actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques contraires aux dispositions du droit national de l'environnement, n'a pas d'effet direct dans le droit de l'Union
C'est ce...