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Bulletin Quotidien Europe N° 10332

10 mars 2011
Sommaire Publication complète Par article 34 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cjue
Un État membre ne peut refuser le séjour et le permis de travail aux parents extracommunautaires d'enfants citoyens de l'Union

Bruxelles, 09/03/2011 (Agence Europe) - Un État membre ne peut refuser à un ressortissant d'un États tiers qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l'Union, le séjour dans l'État membre où ces enfants résident et dont ils ont la nationalité, ni ne peut refuser d'octroyer à ce ressortissant un permis de travail. En effet, ces refus priveraient les enfants de la jouissance effective de l'essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l'Union. L'État membre...

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