Bruxelles, 04/03/2011 (Agence Europe) - Le droit européen ne s'oppose pas à ce que les autorités françaises rendent obligatoire un régime de remboursement complémentaire des frais de soins de santé pour l'ensemble des entreprises et des salariés du secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale, sans possibilité de dispense d'affiliation. Pour mettre en œuvre ce régime, elles peuvent conférer à un organisme chargé d'une mission d'intérêt économique général, en...