login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10328

4 mars 2011
Sommaire Publication complète Par article 37 / 38
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cjue
Le liquidateur doit respecter les obligations de consultation des salariés en cas de faillite

Bruxelles, 03/03/2011 (Agence Europe) - Les obligations d'information et de consultation des travailleurs prévues par la directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs s'appliquent aussi aux sociétés dont la dissolution et la liquidation pour insolvabilité ont été ordonnées par décision judiciaire. Cela, même si, dans un tel cas de figure, la législation nationale prévoit la résiliation immédiate des contrats de travail des employés. Par ailleurs, aussi longtemps que...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES