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Bulletin Quotidien Europe N° 10326

2 mars 2011
Sommaire Publication complète Par article 21 / 24
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cjue
Pas de différence de genre pour le calcul des primes d'assurance

Bruxelles, 01/03/2011 (Agence Europe) - Par son arrêt rendu mardi 1er mars dans l'affaire C-236/09, la Cour de justice de l'UE a déclaré invalide, à compter du 21 décembre 2012, la dérogation à l'interdiction de prendre en considération le critère du sexe pour calculer les primes et les prestations en matière d'assurance. Elle a conclu que le maintien sans limitation dans le temps de cette dérogation est contraire à la réalisation de l'objectif d'égalité de traitement...

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