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Bulletin Quotidien Europe N° 10310

8 février 2011
Sommaire Publication complète Par article 29 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
L'avocat général interprète le « délai de tolérance »

Bruxelles, 07/02/2011 (Agence Europe) - La directive 89/104/CEE sur le rapprochement des législations des États membres sur les marques « s'oppose en principe à l'utilisation simultanée de bonne foi et de longue durée de deux marques identiques, désignant des produits identiques, par deux titulaires de marques différents », a indiqué l'avocat général, estime V.Trstenjak, le 3 février, dans ses conclusions sur l'affaire C-482/09, répondant à une série de questions de la Cour...

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