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Bulletin Quotidien Europe N° 10308

4 février 2011
Sommaire Publication complète Par article 31 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cjue
Les accords exclusifs de retransmission sur base territoriale comportant un cloisonnement du marché sont contraires au droit de l'Union

Bruxelles, 03/02/2011 (Agence Europe) - Les accords d'exclusivité territoriale pour la retransmission de rencontres de football seraient contraires au droit de l'UE en ce qu'ils entraînent un cloisonnement du marché unique et, partant, une atteinte à la libre prestation des services. L'utilisation de cartes de décodeurs étrangères pour diffuser ces rencontres en direct dans des cafés-restaurants n'est pas interdite par le droit de l'Union, du moment que les droits commerciaux...

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