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Bulletin Quotidien Europe N° 10307

3 février 2011
Sommaire Publication complète Par article 22 / 40
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
Droit des contrats, fin de la consultation

Bruxelles, 02/02/2011 (Agence Europe) - La consultation de la Commission européenne relative au droit des contrats dans l'UE (les règles qui s'appliquent aux entreprises et aux consommateurs qui achètent et vendent des biens ou des services) s'est achevée lundi 31 janvier à minuit et la Commission va désormais entamer l'analyse des 181 réponses qu'elle a reçues jusqu'ici, a-t-elle indiqué lundi dans un communiqué. Pour rappel, la Commission avait lancé début juillet 2010 un Livre...

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