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Bulletin Quotidien Europe N° 10307

3 février 2011
Sommaire Publication complète Par article 17 / 40
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/consommateurs
Un pas vers la réforme des droits des consommateurs

Bruxelles, 02/02/2011 (Agence Europe) - Un grand pas a été fait, mardi 1er février au soir, dans la réforme future des droits des consommateurs de l'UE visant à clarifier et harmoniser ces droits en établissant un socle de règles claires propre à faciliter le fonctionnement du marché intérieur. La commission du marché intérieur et des consommateurs du Parlement européen s'est prononcée en première lecture sur la proposition de directive d'octobre 2008 dont les avatars...

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