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Bulletin Quotidien Europe N° 10306

2 février 2011
Sommaire Publication complète Par article 20 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
Rétention des données, la directive de 2006 contre-performante

Bruxelles, 01/02/2011 (Agence Europe) - La directive de 2006 sur la rétention des données est inefficace dans la poursuite des crimes graves, affirme une étude de la police fédérale allemande révélée le 27 janvier par l'ONG AK Vorrat (Arbeitskreis Vorratsdatenspeicherung). Cette directive, que l'Allemagne doit toujours transposer depuis que la Cour constitutionnelle avait jugé disproportionnée en mars 2010 une première mouture, impose aux sociétés de télécommunications de...

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