Bruxelles, 26/01/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a estimé, mercredi 26 janvier, que le projet français d'exonération ou d'allègements fiscaux au profit des assureurs pour le développement de contrats d'assurance complémentaire santé dits « solidaires et responsables » n'est pas compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Son enquête, ouverte en 2007, a permis de démontrer que ces aides iraient directement à l'avantage des organismes...