Bruxelles, 25/01/2011 (Agence Europe) - La directive 2001/23/CE qui vise à protéger les droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise ne s'applique pas à une situation dans laquelle une entité publique (dans cette affaire, la commune de Corbisa, en Espagne) décide de mettre fin à un contrat de fourniture de services (le nettoyage des locaux) qui la liait à une entreprise privée (la CLECE) et décide d'exercer elle-même cette activité en engageant à cette fin un nouveau...