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Bulletin Quotidien Europe N° 10296

19 janvier 2011
Sommaire Publication complète Par article 17 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
Doutes sur un projet allemand concernant les données personnelles

Bruxelles, 18/01/2011 (Agence Europe) - La Commission a émis mardi des réserves sur le projet de loi allemand devant transposer la directive européenne sur la rétention des données de 2005 (une directive actuellement en cours d'évaluation à la Commission européenne). L'Allemagne ne dispose en effet toujours pas de loi sur le sujet, cela depuis que la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a, en mars 2010, jugé illicite la rétention des données. Le nouveau projet de loi allemand...

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