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Bulletin Quotidien Europe N° 10282

22 décembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 42 / 44
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/maroc
Accords sur l'usage des brevets européens

Bruxelles, 21/12/2010 (Agence Europe) - Le Maroc et l'Office européen des brevets (EPO, European Patent Office) viennent de signer un accord de partenariat sur la validation des brevets européens dans ce pays. Par cet accord, le premier du genre avec des pays de la région méditerrannéenne, qui sera mis en application dès sa ratification parlementaire, les demandeurs pourront recourir à des brevets européens avec les mêmes protections juridiques que celles en vigueur dans la zone EPO...

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