Bruxelles, 21/12/2010 (Agence Europe) - En 2011, un nouveau dispositif de mise en œuvre de la législation de l'UE, instauré dans le cadre du Traité de Lisbonne, remplacera l'ancienne procédure dite de « comitologie » (comités composés de représentants des États membres). Le nouveau mécanisme consiste en deux procédures (procédure consultative et procédure d'examen) applicables lorsque le Parlement européen et le Conseil envisagent de conférer à la Commission des...