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Bulletin Quotidien Europe N° 10281

21 décembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 25 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Les laboratoires d'analyse de biologie médicale ont un rôle de protection de la santé publique et doivent rester indépendants

Bruxelles, 20/12/2010 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rejeté en partie le recours de la Commission européenne contre l'État français dans l'affaire C-89/09 jugée le 16 décembre. Elle a reconnu la légitimité - pour des motifs de qualité des services et de protection de la santé publique - de la législation française qui limite à 25% la part maximale pouvant être détenue par des non-biologistes dans le capital des sociétés exploitant des laboratoires d'analyse...

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