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Bulletin Quotidien Europe N° 10280

18 décembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 27 / 38
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La Commission européenne condamnée pour violation de la propriété intellectuelle de Systran

Bruxelles, 17/12/2010 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a condamné, jeudi 16 décembre, la Commission européenne à verser une indemnité forfaitaire de 12,001 millions d'euros à la société Systran SA pour avoir violé les droits d'auteur et le savoir-faire détenus par le groupe Systran sur la version pour Unix du logiciel de traduction automatique Systran.

Le 4 octobre 2003, la Commission avait lancé un appel d'offres pour la maintenance et le renforcement linguistique de son...

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