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Bulletin Quotidien Europe N° 10279

17 décembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 35 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
L'interdiction faite aux non-résidents d'accéder aux coffee-shops est légale et justifiée

Bruxelles, 16/12/2010 (Agence Europe) - Bien que constituant une restriction à la libre prestation de services, l'interdiction d'admettre des non-résidents dans les « coffee-shops » néerlandais est conforme au droit de l'Union. Elle se justifie par des motifs de lutte contre le tourisme de la drogue et les nuisances qu'il entraîne, de maintien de l'ordre public et de protection de la santé, cela, tant au niveau des États membres qu'au niveau de l'UE.

Par cet arrêt, rendu le 16...

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